Article L162-18-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L162-18-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 juillet 2024 fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-18-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-59 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-63 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-64 (V)