Article L162-21-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L162-21-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er août 1991 au 1er juillet 1997 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 4 () JORF 1er août 1991 rectificatif JORF 29 octobre 1991
• Rédaction du 1er juillet 1997 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 83 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé (en vigueur)
• Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées (en vigueur)
• Décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 28 (VT)
• Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 4 (V)
• Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-667 du 17 juin 2010 - art. 3 (V)
• Code de la santé publique - art. L6133-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (V)