Article L162-22-12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article L162-22-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 25 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 24 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 79
• Rédaction du 24 décembre 2018 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 38
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
• Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT)
• Code de la santé publique - art. L6147-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R6145-10 (M)
• Code de la santé publique - art. R6145-35 (T)
• Code de la santé publique - art. R6145-36 (M)
• Code de la santé publique - art. R6145-39 (T)
• Code de la santé publique - art. R714-3-30 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R714-3-35 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R714-3-7 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-16 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-4 (Ab)