Article L162-22-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L162-22-15 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 25 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 62 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 45 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 79
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 38
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49, 2° du B du MII (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé (périmé)
• Arrêté du 20 juillet 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-2 (VT)
• Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 1 (V)
• Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
• LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 69 (V)
• Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 20 juillet 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. L6113-10-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-14 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L175-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (VD)