Article L162-22-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L162-22-18 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 25 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 26 février 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 10; Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 115; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 37
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie (en vigueur)
• Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2026 modifiant les arrêtés du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées (en vigueur)
• Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude (en vigueur)
• Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
• Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 9 (V)
• Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-982 du 20 août 2009 (V)
• Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 mars 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 avril 2025 (V)
• Arrêté du 4 avril 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 9 janvier 2026 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6114-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6115-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-19 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-22-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-10 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-14 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-8 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-35 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D723-135 (M)