Article L162-22-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L162-22-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er août 1991 au 25 avril 1996 (périmé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 5 () JORF 1er août 1991
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 26 février 2010 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 17
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 2; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 79 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (V)
• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (M)
• Arrêté du 8 avril 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. D6111-23 (V)
• Code de la santé publique - art. D6114-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT)
• Code de la santé publique - art. L6115-4 (M)
• Code de la santé publique - art. L710-20 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-28 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-16-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-36 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-41-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-42 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-34 (VD)