Article L162-22-6-1

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2016 au 16 décembre 2020.

Carte de l'article L162-22-6-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 décembre 2016 au 16 décembre 2020 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-247 du 27 février 2017 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)