Article L162-22-7-1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.

Carte de l'article L162-22-7-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 40 () JORF 20 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. D138-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)