Article L162-22-7-4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L162-22-7-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 65

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (VD)