Article L162-23-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L162-23-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-35 (V)