Article L162-23-13-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L162-23-13-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-818 du 25 juin 2021 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-2 (V)