Article L162-24-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L162-24-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 17 juillet 1986 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 6 () JORF 17 juillet 1986
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 56

Décrets liés (3)

• Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie (abrogé)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 12 (V)
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 3
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 4
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 5
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 6
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 7
• Code de justice administrative - art. R312-10-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R322-1-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R431-3 (VD)
• Code de justice administrative - art. R431-6-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R779-11 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-31 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R732-15 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-9 (V)