Article L162-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L162-27 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 25 décembre 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 48; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT); LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 72 (V)

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 31 mars 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 avril 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 17 septembre 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2025 modifiant différents arrêtés relatifs au financement des établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 3 (MMN)
• Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 31 mars 2026 (V)
• Arrêté du 31 mars 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 avril 2026 (V)
• Arrêté du 17 avril 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 juin 2026 (V)
• Arrêté du 18 juin 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 juin 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 18 juin 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 18 juin 2026 - art. 4 (V)
• Arrêté du 17 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 17 septembre 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 septembre 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 17 septembre 2026 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)