Article L162-30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article L162-30 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-2 (M)
• Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 38 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-29 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-44 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-45 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R166-1 (V)