Article L162-30-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L162-30-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 81
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 40
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 64 (M)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V); LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 52
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 79 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 79 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 27 avril 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2020 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6122-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-11 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-14 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-2 (Ab)