Article L162-31-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L162-31-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 25 avril 1996 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 6 () JORF 25 avril 1996
• Rédaction du 24 décembre 2000 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 23 juillet 2009 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 32
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 51 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 39
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 28 (V); LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 66 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 66 (V)
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 95
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 51 (M); LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 59 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 66 (V); LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 95
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 51 (V); LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 80 (V)
• Rédaction du 14 mai 2022 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 29 décembre 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 47; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (M); LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 3

Arrêtés liés (120)

• Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (périmé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (périmé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs du 21 juin 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'expérimentation de valorisation de la transparence et de la pertinence pour la chirurgie de la cataracte dans les territoires de Nantes et Limoges (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à l'expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » dans les territoires du Finistère et de Paris (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 8 décembre 2020 relatif à l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales (abrogé)
• Arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2018 et portant approbation du nouveau cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU - Centre 15 (dimanches et jours fériés) » (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « EqLAAT » (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 relatif à l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels » (en vigueur)
• Arrêté du 24 mai 2024 relatif à l'expérimentation « Team&Co », thérapie pour l'enfant basée sur l'apprentissage moteur et centrée sur les objectifs (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2022 relatif à l'expérimentation « Inspir'Action » (en vigueur)
• Arrêté du 28 juin 2024 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en maisons de santé pluriprofessionnelles 2 (PEPS 2 MSP) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juin 2024 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur » (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2020 relatif à l'expérimentation LENA « Logement évolutif pour une nouvelle autonomie » (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2024 relatif à l'innovation « parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 modifié relatif à l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels » (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2024 relatif à l'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 septembre 2024 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « ODYSIGHT - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur)
• Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'expérimentation « Equipe prête à partir » : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile (en vigueur)
• Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2020 relatif à l'expérimentation « PRIMORDIAL » (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2025 abrogeant l'arrêté du 15 mars 2021 relatif à l'expérimentation nationale de prévention en santé orale (EXPRESO) (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge (ICOPE) » (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « télésurveillance médicale des patients transplantés en pneumologie » (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « ODYSIGHT - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels » (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2025 relatif à la prolongation de la période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict » (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'expérimentation « Programme CAMI Sport et Cancer : intégration et évaluation de l'activité physique adaptée à but thérapeutique en phase aigüe du parcours de soin des patients en oncologie » (en vigueur)
• Arrêté du 18 avril 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Structures d'exercice coordonné participatives » (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Vigie Age » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 mai 2025 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, télé-réadaptation cardiaque, un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR » (en vigueur)
• Arrêté du 16 mai 2025 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur » (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'expérimentation « Valorisation de la transparence et de la pertinence pour la chirurgie de la cataracte » (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 2 mai 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Vigie Age » (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2025 relatif à l'expérimentation « Inspir'Action » (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2025 relatif à l'expérimentation « OPERA : optimisation du parcours de soins du patient TAVI » (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2025 modifiant l'arrêté 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « ODYSIGHT - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels » (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Structures libérales légères » (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2022 modifié relatif à l'expérimentation « AUTO-NOM » (Neuro-Orthopédie Mobile) (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 modifié relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, télé-réadaptation cardiaque, un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR » (en vigueur)
• Arrêté du 8 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 16 mai 2025 relatif à l'expérimentation « Read'hy, programme de réadaptation cardiaque connecté : le futur » (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2024 relatif à l'innovation « parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés » (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2025 relatif à l'expérimentation « AUTO-NOM » (Neuro-Orthopédie Mobile) (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux - ONCOLINK » (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2024 relatif à l'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance » (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2025 relatif à l'expérimentation «  OZ : redonner aux usagers la maîtrise de leur consommation d'alcool » (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Orientation dans le système de soins (Osys) » (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'expérimentation « COPA 2 - Coaching Parental : organisation visant à favoriser la qualité de vie et la prise en charge des parents et des enfants en apportant, dès les premiers jours de l'enfant, un soutien à la parentalité » (en vigueur)
• Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 relatif à l'expérimentation « Parcours ambulatoire pour seniors avec troubles cognitifs (PASSCOG) » dans les territoires du Finistère et de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 2 mai 2025 relatif à l'innovation « Vigie Age » (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2026 relatif à l'expérimentation « ADELE : aidants dans les étapes de l'évolution du parcours de soins » (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Walk Hop, télé-réadaptation cardiaque, un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SMR » (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Read'hy, programme de réadaptation cardiaque connecté : le futur » (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2026 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 relatif à l'expérimentation « AUTO-NOM 2 - Neuro-Orthopédie Mobile » (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2026 relatif à l'expérimentation « Interception : parcours de prévention des cancers chez les personnes à haut risque » (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2025 relatif à l'expérimentation «  OZ : Redonner aux usagers la maîtrise de leur consommation d'alcool » (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Parcours ambulatoire pour séniors avec troubles cognitifs - PASSCOG » (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 modifié relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS) (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en maisons de santé pluriprofessionnelles 2 (PEPS 2 MSP) (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2026 relatif à l'autorisation de l'expérimentation « Médecin Traitant Renforcé 2 » (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2026 relatif à l'expérimentation HANDINNOV 2 - « Améliorer l'accès aux soins somatiques et à la prévention des personnes en situation de handicap » (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2026 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'expérimentation « Equipe prête à partir : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile » (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 juin 2025 relatif à l'expérimentation « OPERA : optimisation du parcours de soins du patient TAVI » (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2026 portant organisation transitoire de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2026 relatif à l'expérimentation « GO AFTER » (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2020 relatif à l'expérimentation « PRIMORDIAL : les soins primaires c'est Primordial » (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 24 mai 2024 relatif à l'expérimentation « Team&Co : thérapie pour l'enfant basée sur l'apprentissage moteur et centrée sur les objectifs » (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS) (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en maisons de santé pluriprofessionnelles 2 (PEPS 2 MSP) (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2026 relatif à l'expérimentation « VENTILADOM », instauration et titration de ventilation non invasive au domicile, par une équipe d'assistance ventilatoire à domicile, de patients avec une insuffisance respiratoire chronique en état stable (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'expérimentation « Valorisation de la transparence et de la pertinence pour la chirurgie de la cataracte » (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 relatif à l'expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » dans les territoires du Finistère et de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 relatif à l'expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » dans les territoires du Finistère et de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux (abrogé)
• Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux (abrogé)
• Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes (abrogé)
• Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l'expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juin 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 8 février 2022 relatif à l'expérimentation « OdySight - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 janvier 2022 relatif à l'expérimentation « Inspir'Action » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur » (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de LENA « Logement évolutif pour une nouvelle autonomie » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'expérimentation « Equipe prête à partir » : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 octobre 2020 relatif à l'expérimentation PRIMORDIAL (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'expérimentation « Programme CAMI Sport et Cancer : intégration et évaluation de l'activité physique adaptée à but thérapeutique en phase aiguë du parcours de soin des patients en oncologie » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 décembre 2022 relatif à l'expérimentation « AUTO-NOM » (Neuro-Orthopédie Mobile) (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2022 relatif à l'expérimentation « AUTO-NOM » (Neuro-Orthopédie Mobile) (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé (en vigueur)
• Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie (en vigueur)
• Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie (en vigueur)
• Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine (en vigueur)
• Décret n° 2026-523 du 18 juin 2026 portant création d'une direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (143)

• Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 12 (V)
• Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 5 (V)
• Arrêté du 10 juillet 1998 - art. Annexe III (V)
• Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 11 (V)
• Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 5 (M)
• Arrêté du 13 novembre 1998 - art. Annexe III (V)
• Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 35 (V)
• Décret n°2018-125 du 21 février 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-600 du 17 juin 2019 (V)
• Arrêté du 21 juin 2019 (V)
• Arrêté du 28 août 2019 - art. (VD)
• Arrêté du 7 janvier 2020 (V)
• Arrêté du 19 février 2020 - art.
• Arrêté du 23 juillet 2020 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2020 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2020 (V)
• Arrêté du 8 décembre 2020 (Ab)
• Arrêté du 12 janvier 2021 (V)
• Arrêté du 7 juillet 2021 (V)
• LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 33 (V)
• Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
• Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
• Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
• Décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 - art. 5 (V)
• Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 7 (V)
• Arrêté du 11 avril 2023 - art.
• Arrêté du 20 février 2024 (V)
• Arrêté du 15 février 2024 (V)
• Arrêté du 28 mars 2024 (V)
• Arrêté du 29 mars 2024 (V)
• Arrêté du 6 mai 2024 (V)
• Arrêté du 24 mai 2024 (V)
• Arrêté du 31 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-550 du 17 juin 2024 - art. 1
• Arrêté du 6 juin 2024 (V)
• Arrêté du 28 juin 2024 (V)
• Arrêté du 28 juin 2024 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 16 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 19 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 19 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 26 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 27 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 22 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 22 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 13 février 2025 (V)
• Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 20 février 2025 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 31 mars 2025 (V)
• Arrêté du 31 mars 2025 (V)
• Arrêté du 31 mars 2025 (V)
• Arrêté du 31 mars 2025 (V)
• Arrêté du 31 mars 2025 (V)
• Arrêté du 18 avril 2025 (V)
• Arrêté du 2 mai 2025 (V)
• Arrêté du 6 mai 2025 (V)
• Arrêté du 16 mai 2025 (V)
• Arrêté du 20 mai 2025 (V)
• Arrêté du 2 juin 2025 (V)
• Arrêté du 6 juin 2025 (V)
• Arrêté du 20 juin 2025 (V)
• Arrêté du 10 juin 2025 (V)
• Arrêté du 23 juin 2025 (V)
• Arrêté du 30 juin 2025 (V)
• Arrêté du 12 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 11 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 29 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 8 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 16 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 5 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 5 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 24 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 28 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 13 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 10 février 2026 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 (V)
• Arrêté du 5 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 30 mars 2026 (V)
• Arrêté du 7 avril 2026 (V)
• Arrêté du 16 avril 2026 (V)
• Arrêté du 17 avril 2026 (V)
• Arrêté du 17 avril 2026 (V)
• Arrêté du 24 avril 2026 (V)
• Arrêté du 24 avril 2026 (V)
• Arrêté du 29 avril 2026 (V)
• Arrêté du 27 mai 2026 (V)
• Arrêté du 15 juin 2026 (V)
• Arrêté du 18 juin 2026 (V)
• Arrêté du 18 juin 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-523 du 18 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-523 du 18 juin 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 juin 2026 (V)
• Arrêté du 29 juin 2026 (V)
• Arrêté du 8 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2026 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2026 (V)
• Arrêté du 15 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 26 octobre 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L4011-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L4012-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6121-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L712-3-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5125-33-11 (V)
• Code de la santé publique - art. R732 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D325-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L325-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-10 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-12 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-9 (V)