Article L162-32-3

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L162-32-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 1999 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 21 mai 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 71
• Rédaction du 21 mai 2023 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-378 du 19 mai 2023 - art. 11
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 75

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 1
• Décret n°2024-568 du 20 juin 2024 (V)
• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 40 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-10 (V)