Article L162-33

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

Carte de l'article L162-33 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 28 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 28 juillet 1999 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 23 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 123 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de déclaration des adhésions aux protocoles nationaux et locaux de coopération auprès des agences régionales de santé (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. (abrogé)
• Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (en vigueur)
• Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé (en vigueur)
• Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale (en vigueur)
• Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels (en vigueur)
• Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie (en vigueur)
• Décret n° 2018-1037 du 27 novembre 2018 relatif au mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales (en vigueur)
• Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé (en vigueur)
• Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales (en vigueur)
• Décret n° 2023-114 du 20 février 2023 relatif à l'enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et aux négociations de la prochaine convention médicale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 36 (Ab)
• Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 3 (V)
• Décret n°2011-552 du 19 mai 2011 (V)
• Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1317 du 5 octobre 2016 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 3
• Arrêté du 20 août 2018 - art. 37 (V)
• Décret n° 2018-1037 du 27 novembre 2018 - art. (V)
• Décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 - art. 1
• Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V)
• Décret n°2022-1306 du 11 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-114 du 20 février 2023 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. D4021-5 (V)
• Code de la santé publique - art. D4031-16 (V)
• Code de la santé publique - art. D4031-17 (V)
• Code de la santé publique - art. D4122-4-2 (V)
• Code de la santé publique - art. D4381-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L4031-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L4031-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L5125-17 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5125-5 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5125-6 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5125-6-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5125-7-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4021-12 (M)
• Code de la santé publique - art. R4021-15 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-11 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R5521-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R6213-18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-54 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R182-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R182-3-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R182-3-3 (V)