Code de la sécurité sociale · Article

Article L162-38

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L162-38 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 31 juillet 1987 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 28 () JORF 31 juillet 1987
Rédaction du 17 août 2004 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 25 décembre 2016 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 98
Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 58 (V)

Arrêtés liés (42)

Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 1989 fixant la rémunération des médecins experts et surexperts et des médecins conventionnés des centres de réforme (abrogé)
Arrêté du 12 juillet 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (jamais entrée en vigueur)
Arrêté du 4 septembre 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. (abrogé)
Arrêté du 1 décembre 1992 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (en vigueur)
Arrêté du 19 octobre 1994 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre (abrogé)
Arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 mars 1997 relatif aux indemnités versées aux membres des comités médicaux régionaux (en vigueur)
Arrêté du 22 septembre 1998 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (en vigueur)
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (entrée en vigueur différée)
Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (en vigueur)
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur, modifié par 16 textes)
Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (en vigueur)
Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse (abrogé)
Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (en vigueur)
Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (en vigueur)
Arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 30 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables (en vigueur)
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution (en vigueur)
Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables (en vigueur)
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (en vigueur)
Arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables (abrogé)

Décrets liés (7)

Décret n°88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immuno-déficience humaine *SIDA*. (abrogé)
Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé (en vigueur)
Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral. (abrogé)
Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales (abrogé)
Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique (abrogé)
Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (50)

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-10 (T)
Décret n°88-61 du 18 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juin 1989 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 juin 1989 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 1 (MMN)
Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 3 (MMN)
Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 3 (Ab)
Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 13 (V)
Arrêté du 1 décembre 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 décembre 1992 - art. 3 (V)
Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 7 (Ab)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 84 (Ab)
Arrêté du 19 octobre 1994 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 19 octobre 1994 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 1 (M)
Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 17 mars 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 septembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 11 (Ab)
Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 7 juillet 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 16 (Ab)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 5 (V)
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 4 (V)
Décret n°2023-1194 du 16 décembre 2023 - art. 2 (V)
Arrêté du 1er mars 2024 (V)
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
Arrêté du 3 août 2026 (V)
Code de la santé publique - art. D1414-62 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1111-3 (M)
Code de la santé publique - art. R4133-18 (M)
Code de la santé publique - art. R4133-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4134-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4143-14 (V)
Code de la santé publique - art. R5089-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-19-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-55 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-11-1 (VD)