Article L162-4-3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.

Carte de l'article L162-4-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 août 2004 au 19 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 21 (V) JORF 17 août 2004
• Rédaction du 19 juillet 2005 au 14 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 14 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. L161-31 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-10 (V)