Article L162-44

Article abrogé, en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2006.

Carte de l'article L162-44 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 décembre 2001 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 36 () JORF 26 décembre 2001
• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 94 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-61 (V)