Article L162-5-13

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L162-5-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999
• Rédaction du 24 décembre 2002 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 août 2004 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 26 février 2010 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 64
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 55 (V)
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 17 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (périmé, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L646-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (T)