Article L162-5-19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L162-5-19 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-3 (V)