Article L162-5-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article L162-5-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 30 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997; Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 20 (V) JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
• Rédaction du 17 août 2004 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 7 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 80 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96 (V); LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 76
• Rédaction du 19 janvier 2018 au 28 avril 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 32
• Rédaction du 28 avril 2021 au 14 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 11
• Rédaction du 14 mai 2021 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 10

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 16 septembre 2025 fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2026 fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le médecin du travail chef d'un service de santé au travail en agriculture (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2020 relatif aux prestations du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2019 garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dans le régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2008 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2014 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2010 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n°2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais (en vigueur)
• Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée (en vigueur)
• Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (en vigueur)
• Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé (abrogé)
• Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » (en vigueur)
• Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans (en vigueur)
• Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée (en vigueur)
• Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (52)

• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V)
• Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 20 (V)
• Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 11 (Ab)
• Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 35 (V)
• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 103 (V)
• Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-1170 du 2 août 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-364 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. (V)
• LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 4 (V)
• Décret n°2016-145 du 10 février 2016 (V)
• Décret n°2016-817 du 20 juin 2016 - art. 3
• Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 - art. 1
• LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 31 (V)
• Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 1
• Décret n°2017-706 du 2 mai 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-629 du 18 juillet 2018 - art. 1
• Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1
• Arrêté du 16 septembre 2025 - art. (V)
• Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-3 (V)
• Code de l'éducation - art. L541-1 (V)
• Code de la défense. - art. L4123-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-15 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1111-16 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1411-11 (V)
• Code de la santé publique - art. L2112-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L6327-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R1111-30 (V)
• Code de la santé publique - art. R1111-31 (V)
• Code de la santé publique - art. R1111-42 (V)
• Code de la santé publique - art. R1111-43 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1111-54 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3413-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R4301-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-33-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D713-24 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D911-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L863-7-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R322-1-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (V)
• Code du travail - art. L4623-1 (V)