Article L162-59

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L162-59 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 août 2026 définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VT)
• Décret n°2026-288 du 17 avril 2026 (V)
• Arrêté du 6 août 2026 (VD)
• Arrêté du 6 août 2026 - art. 1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R160-5 (VD)