Article L162-62

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L162-62 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés (en vigueur)
• Décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT)
• Décret n°2024-1035 du 15 novembre 2024 (V)
• Décret n°2025-394 du 30 avril 2025 (V)
• Arrêté du 26 février 2026 (V)
• Arrêté du 26 février 2026 - art. 5 (V)
• Arrêté du 26 février 2026 - art. 6 (V)
• Arrêté du 21 avril 2026 (V)
• Code de la santé publique - art. R4012-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-135 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-139 (V)