Article L165-1-1-1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article L165-1-1-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 58 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 janvier 2022 décrivant les modalités de transmission des informations prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale et fixant, pour les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, la date à laquelle doivent être transmises pour la première fois ces informations (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2020-1710 du 24 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1265 du 29 septembre 2021 (V)
• Arrêté du 7 janvier 2022 (V)
• Arrêté du 7 janvier 2022 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D165-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-8 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-2 (Ab)