Article L165-1-4

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L165-1-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 39
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 49 (V); LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 61
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 48

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-147 du 27 février 2019 (V)
• Décret n°2019-147 du 27 février 2019 - art. 2
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-84 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-85 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-86 (V)