Article L165-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L165-11 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 47 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 11
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 39
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 59
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

Arrêtés liés (30)

• Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 26 février 2026 limitant la pratique de l'acte d'« implantation d'un stimulateur cardiaque définitif dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de droits de nature douanière prononcés par une décision de justice (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques (abrogé)
• Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables (abrogé)
• Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 25 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M)
• LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 47 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 - art. 1
• Décret n°2020-708 du 11 juin 2020 - art. (V)
• Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 25 avril 2025 (V)
• Arrêté du 25 avril 2025 (V)
• Arrêté du 25 avril 2025 - art. 8 (V)
• Arrêté du 25 avril 2025 - art. 8 (V)
• Arrêté du 26 février 2026 - art. 5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D165-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-23 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-1-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-13 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-45 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-45-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-49 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-50 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-51 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-52 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-53 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-55 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-56 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-58 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-59 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-60 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-61 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-62 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-92 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AG (V)