Article L165-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L165-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 72 (V)