Article L165-2-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L165-2-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 39

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2018-522 du 27 juin 2018 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-48-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-48-2 (V)