Code de la sécurité sociale · Article

Article L165-2-2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L165-2-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2021-331 du 26 mars 2021 (V)
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