Article L165-3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L165-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 30 décembre 1999 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 32 (V) JORF 30 décembre 1999
• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 52
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 47 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 28
• Rédaction du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 60
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 73
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 98
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 39
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 58 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 58 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-102 du 27 janvier 2012 pris pour l'application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner la non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel (en vigueur)
• Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l'accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 32 (V)
• Décret n°2012-102 du 27 janvier 2012 (V)
• Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025 (V)
• Code de la santé publique - art. L6147-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L432-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-31-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-34 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-35 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (V)