Article L165-4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L165-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 30 décembre 1999 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 32 (V) JORF 30 décembre 1999
• Rédaction du 17 août 2004 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 98
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 59
• Rédaction du 14 juin 2018 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
• Rédaction du 1er mars 2019 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 65 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 39
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 58 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 33 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 octobre 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie (en vigueur)
• Décret n° 2026-395 du 22 mai 2026 relatif au recouvrement des remises conventionnelles mentionnées aux articles L. 162-18 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-522 du 27 juin 2018 (V)
• Décret n°2026-395 du 22 mai 2026 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D138-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-8 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-37 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-4-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R166-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R166-3 (V)