Article L165-8-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L165-8-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 28
• Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 39

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2013-950 du 23 octobre 2013 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-45 (V)