Code de la sécurité sociale · Article

Article L165-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L165-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 65 () JORF 22 décembre 2006
Rédaction du 22 décembre 2007 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 50
Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 44
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 51 (V)

Arrêtés liés (9)

Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie (en vigueur)
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie (en vigueur)
Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale (abrogé)

Décrets liés (1)

Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

Arrêté du 28 avril 2017 (V)
Arrêté du 28 avril 2017 (V)
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 4 (VD)
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 5 (VD)
Arrêté du 29 novembre 2017 (V)
Arrêté du 30 novembre 2017 (V)
Arrêté du 18 décembre 2018 (V)
Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 2
Arrêté du 29 août 2019 (V)
Décret n°2020-110 du 11 février 2020 - art. 4 (V)
Arrêté du 22 décembre 2020 (V)
Arrêté du 23 décembre 2021 (V)
Code de la consommation - art. L141-1 (VT)
Code de la consommation - art. L511-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D165-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D165-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D165-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-9-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-84 (V)