Code de la sécurité sociale · Article

Article L173-7

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L173-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 21 décembre 1985 au 22 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Rédaction du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010 (modifiée)
Rédaction du 8 mai 2010 au 22 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Rédaction du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 27
Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Rédaction du 14 juin 2018 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Rédaction du 25 décembre 2021 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 108 (V)
Rédaction du 1er septembre 2023 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (M)
Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V); LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)

Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. (en vigueur)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE (en vigueur)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France (en vigueur)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)