Article L182-2-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L182-2-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 17 août 2004 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 117
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 42 (V)
• Rédaction du 26 février 2010 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 162
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 62 (V)
• Code de la santé publique - art. R4021-21 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R182-2-5 (V)