Article L217-7-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L217-7-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 août 2018 au 28 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT)
• LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 34 (V)
• Décret n°2021-849 du 29 juin 2021 (V)