Article L221-1-5

Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.

Carte de l'article L221-1-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 avril 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2024 relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et du projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3
• Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 4 (V)
• Arrêté du 11 mars 2024 (V)
• Arrêté du 11 mars 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 avril 2024 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D221-42 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D221-47 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D221-50 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R221-9-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R221-9-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R251-6-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R251-6-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R251-6-4 (VD)
• Code du travail - art. D6323-10-5 (VD)
• Code du travail - art. D6323-20-6 (V)
• Code du travail - art. D6323-21-5 (VD)
• Code du travail - art. L2242-22 (V)
• Code du travail - art. L4163-2-1
• Code du travail - art. L6323-17-1 (V)
• Code du travail - art. L6323-17-2 (VD)