Article L223-5

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2024.

Carte de l'article L223-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 mai 2022 au 25 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 79
• Rédaction du 10 avril 2024 au 15 décembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 7
• Rédaction depuis le 15 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V); LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 7

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (en vigueur)
• Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap (en vigueur)
• Décret n° 2025-621 du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l'autonomie (en vigueur)
• Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2026-68 du 6 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA » (en vigueur)
• Décret n° 2026-376 du 13 mai 2026 fixant les conditions de transmission des données nécessaires au calcul de la dotation globale de financement mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (en vigueur)
• Décret n° 2026-769 du 11 août 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux coûts de l'activité d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-13 (VT)
• Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4
• Décret n°2025-85 du 29 janvier 2025 (V)
• Décret n°2025-621 du 8 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-1366 du 26 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-68 du 6 février 2026 (V)
• Arrêté du 20 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-376 du 13 mai 2026 (V)
• Arrêté du 12 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-769 du 11 août 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D113-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1415-2-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-8 (V)