Article L223-7

Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.

Carte de l'article L223-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mai 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2025 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 223-4 et R. 223-5 du code de la sécurité sociale constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2021 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (abrogé)
• Arrêté du 27 avril 2017 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (abrogé)
• Arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (abrogé)
• Arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition du collège mentionné aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (en vigueur)
• Décret n° 2025-589 du 28 juin 2025 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à diverses mesures de gouvernance transversales aux organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2025-621 du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 1
• Décret n°2024-511 du 4 juin 2024 (V)
• Décret n°2025-589 du 28 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-621 du 8 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 3 novembre 2025 (V)