Article L224-10

Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.

Carte de l'article L224-10 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 100
• Rédaction du 14 juin 2018 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 14 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D224-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D227-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R224-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R226-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-9 (Ab)