Article L224-11

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1994.

Carte de l'article L224-11 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 21 () JORF 27 juillet 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 16 (Ab)
• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT)
• Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-6 (Ab)