Article L224-5-5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

Carte de l'article L224-5-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 2007 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. D227-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-2 (V)