Article L225-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 1995 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 27 décembre 1998 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 14 juin 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU) (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (en vigueur)
• Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement (en vigueur)
• Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels (en vigueur)
• Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale (en vigueur)
• Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données (en vigueur)
• Décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 relatif aux modalités de financement de l'autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (en vigueur)
• Décret n° 2025-578 du 25 juin 2025 relatif aux règles d'admission en non-valeur et au relèvement des seuils de mise en recouvrement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (54)

• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24 (V)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (V)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (V)
• Arrêté du 3 juin 2014 - art. (V)
• Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 10 (V)
• LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V)
• Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 (V)
• Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 (V)
• Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-1322 du 14 octobre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 (V)
• Décret n°2023-98 du 14 février 2023 - art. 3
• Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 1
• Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 9
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 29 (V)
• Décret n°2025-271 du 24 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-271 du 24 mars 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-578 du 25 juin 2025 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D221-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D225-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D225-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D611-10 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L200-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L216-2-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L225-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L225-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L233-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L255-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-4 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R131-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R225-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R255-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R256-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R642-3 (V)
• Code du travail - art. R3313-4 (V)
• Code du travail - art. R6323-29 (T)
• Code du travail - art. R6323-41 (V)
• Code du travail - art. R6523-28
• Code du travail - art. R6523-29