Article L225-1-1

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L225-1-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 2 décembre 1990 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°90-1068 du 28 novembre 1990 - art. 3 () JORF 2 décembre 1990
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 75
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 1 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 38 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 27; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 1er février 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25
• Rédaction du 1er février 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 96 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M); LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (M); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 52 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 16 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V); LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)

Arrêtés liés (25)

• Arrêté du 21 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2023 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2025 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2026 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants (abrogé)
• Arrêté du 14 juin 2022 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (en vigueur)
• Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (66)

• Arrêté du 21 septembre 1994 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 12 (V)
• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V)
• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 73 (V)
• Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 10 (M)
• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 20 (V)
• Arrêté du 5 mai 2014 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 5 mai 2014 - art. 2 (Ab)
• ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 1 (V)
• Arrêté du 11 mars 2019 - art. 1 (M)
• Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2020 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2020 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1
• Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 2
• Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 2
• Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 3
• Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
• Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2022 (V)
• Arrêté du 15 juin 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 mars 2024 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
• Arrêté du 13 mars 2025 (V)
• Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V)
• Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V)
• Arrêté du 28 mai 2025 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 avril 2026 (V)
• Arrêté du 25 juin 2026 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D213-1-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-14 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-17 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-21 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-22 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R137-15 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-18 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R138-9 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-22 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-27 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-28 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-29 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R245-14 (Ab)
• Code du travail - art. L2135-10 (V)
• Code du travail - art. L5422-16 (VD)
• Code du travail - art. L6123-5 (VT)
• Code du travail - art. L6131-3
• Code du travail - art. L6131-4 (V)
• Code du travail - art. L6331-52 (V)
• Code du travail - art. L6331-53 (V)
• Code du travail - art. L6331-67 (V)
• Code du travail - art. R6331-52 (V)
• Code du travail - art. R6332-72 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VT)