Article L231-6-1

Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.

Carte de l'article L231-6-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 avril 1996 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Rapport - art. 11 (V) JORF 25 avril 1996
• Rédaction du 17 août 2004 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 26 février 2010 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
• Rédaction du 14 juin 2018 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 14 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants (abrogé)
• Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (abrogé)
• Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières (en vigueur)
• Décret n° 2022-154 du 9 février 2022 relatif aux modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 29 (V)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 8 (V)
• Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 (V)
• ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. (Ab)
• Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 2
• Décret n°2022-154 du 9 février 2022 (V)
• Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D213-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D231-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D325-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-12 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-13 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L633-7-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L766-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R182-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R183-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-68 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D761-24 (V)