Code de la sécurité sociale · Article

Article L241-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L241-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (42)

Rédaction du 5 août 1995 au 31 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°95-882 du 4 août 1995 - art. 1 (V) JORF 5 août 1995
Rédaction du 31 décembre 1995 au 12 juin 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 12 juin 1996 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 1er janvier 1998 au 14 juin 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 14 juin 1998 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)
Rédaction du 31 décembre 1998 au 24 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 24 décembre 2000 au 18 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 18 janvier 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 31 décembre 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 21 mai 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 6 janvier 2006 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 27 décembre 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 6 mars 2007 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
Rédaction du 22 août 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 53 (V)
Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er mars 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V); LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 12
Rédaction du 1er mars 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 (V)
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 26 (V)
Rédaction du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 115
Rédaction du 8 mai 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 12
Rédaction du 1er janvier 2011 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 201 (V)
Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 16 (V)
Rédaction du 1er janvier 2012 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 114 (V)
Rédaction du 16 mars 2012 au 18 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
Rédaction du 18 août 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 27 (V); LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 115; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 12
Rédaction du 1er janvier 2015 au 9 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 29
Rédaction du 9 octobre 2015 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 6
Rédaction du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 17
Rédaction du 1er janvier 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19; ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 6
Rédaction du 10 août 2016 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Rédaction du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Rédaction du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 9 (M); Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Rédaction du 23 août 2019 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 3
Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 9
Rédaction du 1er janvier 2021 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 107 (V)
Rédaction du 28 février 2025 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 18 (M)
Rédaction du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 20
Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 18 (V); LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 23 (M); LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 40 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 6

Arrêtés liés (27)

Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ (abrogé)
Arrêté du 16 mai 2014 modifiant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (abrogé)
Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (abrogé)
Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole (en vigueur)
Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241-10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 9 textes)
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles. (abrogé)
Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code (en vigueur)
Arrêté du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (23)

Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale (en vigueur)
Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (en vigueur)
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. (abrogé)
Décret n°2005-948 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (en vigueur)
Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises (en vigueur)
Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises (en vigueur)
Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) (en vigueur)
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises (en vigueur)
Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (en vigueur)
Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (en vigueur)
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (en vigueur)
Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales (en vigueur)
Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d'application de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (124)

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 8-2 (Ab)
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39 (Ab)
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39-1 (Ab)
Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 5 (Ab)
Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 6 (Ab)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-7 (Ab)
Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (V)
Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 5 (V)
Décret du 30 mai 1997 - art. 7 (V)
Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (V)
Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 15 (V)
Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 7 (V)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 21 (M)
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 13 (V)
Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 50 (V)
Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 10 (V)
Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 14 (V)
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (V)
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 2 (Ab)
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 7 (Ab)
Décret n°2005-948 du 2 août 2005 - art. 1 ()
Décret n°2005-948 du 2 août 2005 - art. 2 ()
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VT)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009 - art. 1
Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 2 (Ab)
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 mai 2014 (Ab)
LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 20 (Ab)
DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 17
Arrêté du 16 décembre 2015 (Ab)
Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 25 février 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 (V)
Arrêté du 8 juillet 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-10 (V)
Arrêté du 4 décembre 2019 (V)
Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 1 (V)
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V)
Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 2
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 4 (V)
Décret n°2020-1049 du 14 août 2020 - art. 4 (V)
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1
Arrêté du 15 avril 2024 - art. 8 (V)
Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 (V)
Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 (V)
Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025 (V)
Arrêté du 24 février 2026 (V)
Décret n°2026-509 du 12 juin 2026 (V)
Décret n°2026-509 du 12 juin 2026 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-2-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-6 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-2 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-3-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D752-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L711-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-9-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-9-2 (Ab)
Code du travail - art. D2242-13 (V)
Code du travail - art. L2242-5-1 (Ab)
Code du travail - art. L2242-7 (V)
Code du travail - art. L322-4-6 (Ab)
Code du travail - art. L5133-11 (Ab)
Code du travail - art. L5134-59 (VD)
Code du travail - art. L6325-21 (VT)
Code du travail - art. R143-2 (M)
Code rural - art. D741-60 (V)
Code rural - art. L741-15-1 (M)
Code rural - art. L741-15-2 (M)
Code rural ancien - art. 1031 (Ab)
Code rural ancien - art. 1062-1 (Ab)
Code rural ancien - art. 1157-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-102 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-17 (VD)