Article L241-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L241-16 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 octobre 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - art. 3 (V) JORF 24 octobre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 24
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. D241-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-19 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 93 (VD)